Fabrication de la liasse
Déposé par : Député
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de locaux professionnels privés » sont remplacés par les mots : « de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « dont la finalité est l’exercice effectif des missions prévues au III » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination.