Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'inscrire ces dispositions relatives à la recherche dans la section 2 du présent chapitre qui lui est dédié.