Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19 :
« de la section 2 du présent chapitre. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.