Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« nécessaires à l’accomplissement de leur mission ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« nécessaires à l’accomplissement de leur mission ».
Exposé sommaire
Cet amendement se propose de conserver la cohérence avec l’article 58-1-e) du RGPD qui précise que, dans les pouvoirs d’enquête dont dispose chaque autorité de contrôle, cette dernière peut obtenir du responsable de traitement et du sous-traitant l’accès à tous documents « nécessaires à l’accomplissement de ses missions ».
En outre, cette mention figurait déjà dans la loi de 1978.