Fabrication de la liasse
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« d’adaptation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« d’adaptation ».
Amendement rédactionnel.