Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’exercice des droits »,
les mots :
« ou saisines ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.