Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, n° 530
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 janvier 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.