Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)., n° 547-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2018)
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« qu’ils aient expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire de supprimer cette formulation car l’indivisaire qui n’aura pas consenti à la vente ou du partage mais qui ne s’y sera pas pour autant opposé, ne saurait être considéré comme ayant consenti même tacitement.
Cependant, son silence ne saurait empêcher la vente ou le partage, dès lors que la majorité y a expressément consenti.
C’est pourquoi l’acte lui sera néanmoins opposable.