Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)., n° 547-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2018)
Supprimer les mots :
« et à relancer la politique du logement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement met en accord le titre de la proposition de loi avec son contenu, qui se concentre sur la résolution des situations excessivement nombreuses d'indivision successorale dans les départements et régions d'outre-mer. L'impact positif qu'il devrait avoir sur la politique publique du logement n'est qu'un parmi d'autres, et rien ne justifie de le faire apparaître dans le titre de la loi plus que les autres.