Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°559 relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 mai 2018)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pour cette expérimentation. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.