Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.