Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de madame la députée Monica Michel
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
ARTICLE 26

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette ordonnance concerne également les bâtiments d’activités, dont les bâtiments logistiques. »

Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d’application du permis de faire. Pour la compétitivité de l’industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l’immobilier d’activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes.