Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« 2° À compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation en raison d’une modification dans la législation ou la règlementation applicable de nature à affecter sa validité. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fusionner les 2° et 3°.
En effet, la seule raison qui justifie que l’administration revienne sur son appréciation est un changement dans la législation ou la règlementation applicable, qui affecterait directement la validité de cette appréciation.
L’objet de cet amendement vient clarifier les raisons qui justifient que l’autorité administrative revienne sur son appréciation.