Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 janvier 2018)
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« dont elles émanent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter l’insécurité juridique qui naîtrait d’une divergence d’appréciations en matière de contrôles notamment en matière fiscale.