Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« justifie auprès l’entreprise concernée »
les mots :
« indique à l’entreprise concernée les raisons de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.