Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 25 janvier 2018)
Au premier alinéa de l’article 529‑9 du code de procédure pénale, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante ».
Exposé sommaire
L’amende forfaitaire doit être versée dans le délai de soixante jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention. L’objectif est de laisser plus de temps aux redevables du paiement d’une amende pour non respect des dispositions du code de la route.