Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir cette expérimentation à l’ensemble du territoire français. En effet, cette expérimentation prévoit, dans son alinéa 5, une réunion de fin de contrôle au cours de laquelle l’administration transmet à l’entreprise concernée les conclusions du contrôle. Il n’est pas juste que seules les entreprises situées dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes puissent en bénéficier.