Fabrication de la liasse

Amendement n°498

Déposé le vendredi 19 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
ARTICLE 33

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l’ordonnance n° 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, un rapport dressant un bilan de l’application de cette dernière. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation d’une part, de l’impact de cette ordonnance sur la participation effective du public en amont et d’autre part, des délais de réalisation des projets soumis à cette nouvelle procédure de consultation, et proposer d’éventuelles mesures correctives. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à évaluer la réforme de 2016 instituant la procédure de concertation préalable comme procédure destinée à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Cet amendement est de bon ton alors que cet article propose d’expérimenter une participation électronique en sus et place de l’enquête publique en aval de ladite concertation préalable.