Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Celui-ci est toutefois réputé rejeté en l’absence de réponse de l’administration dans le délai mentionné à l’alinéa précédent lorsque le projet joint à la demande concerne les règles d’urbanisme ».
Exposé sommaire
Le silence gardé par l’administration ne saurait permettre à un particulier de faire prévaloir un projet de prise de position sur l’application des règles d’urbanisme, considérant notamment les conséquences difficilement remédiables qu’auraient une mauvaise application du droit en la matière.
Par conséquent, il convient par sécurité juridique d’inverser le principe afin que le silence gardé par les services de l’État vaille décision de rejet de la demande.