- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, des dispositions fortement dérogatoires au droit du travail pour les salariés volontaires réalisant des prestations de suppléance à domicile du proche aidant une personne nécessitant une surveillance permanente.
Cette dérogation aux dispositions législatives et conventionnelles risque de provoquer un quasi-asservissement de publics fragiles contraints d’accepter ce type de tâches afin de subsister.
L’État doit prendre ses responsabilités sur le sujet de la dépendance et de l’aide à domicile en permettant une rémunération correcte de ces prestations et non déroger à la législation de travail pour instaurer une catégorie nouvelle de domestiques corvéables à merci. Cela ne va pas dans le sens du progrès social dans une société développée.