- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans le mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.
La récente dématérialisation de l’obtention des cartes grises vire au fiasco pour de nombreux usagers. Des milliers de dossiers seraient ainsi bloqués à cause de dysfonctionnements informatiques. Les usagers se trouvent otage d’un outil informatique et démunis. Ils ont besoin que l’administration les accompagne et trouve une solution. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à demander au Gouvernement un état des lieux et les mesures qu’il entend prendre afin de remédier à cette situation.