Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À la première phrase du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ».
Exposé sommaire
L’article 1736 du code général des impôts prévoit une amende de 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants en cas de défaut de déclaration portant notamment sur :
· les commissions, courtages, ristournes, honoraires, rémunérations d’associés, parts de bénéfices et revenus de valeurs mobilières ;
· salaires, pensions et droits d’auteur ;
La pénalité de 50 % appliquée automatiquement en cas de défaut de production d’une déclaration est excessive dans les cas où le contribuable a spontanément régularisé sa situation.
Il est donc proposé de réduire le taux de l’amende à « 30 % » des sommes non déclarées.