Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.