Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet article vise à instaurer une expérimentation. Son alinéa 7 prévoit que la décision du tribunal, concernant des cas définis, ne serait pas susceptible d’appel.
Cette disposition, même uniquement expérimentale, semble contraire à notre droit. Cet amendement propose de supprimer cet alinéa.