Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Yves Blein

Yves Blein

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Sophie Errante

Sophie Errante

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski

Laurent Pietraszewski

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Buon Tan

Buon Tan

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Photo de monsieur le député Adrien Taquet

Adrien Taquet

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, le représentant de l’État dans le département, et le représentant de l’État dans la région le cas échéant, en charge de l’instruction d’une procédure administrative d’autorisation ou de déclaration nécessaire à la mise en œuvre d’un projet d’installation d’ouvrage, d’équipement, de travaux ou d’aménagement, désignent un référent unique pour le maître d’ouvrage au nom de l’ensemble des services de l’État et constitue un guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives concernant le projet.

II. – Au plus tard dix jours ouvrés après le dépôt de la demande d’autorisation administrative, le représentant de l’État mentionné au I réunit l’ensemble des services de l’État compétents avec le maître d’ouvrage du projet et établit un porter à connaissance détaillé et définitif de l’ensemble des procédures administratives à instruire et s’engage sur un délai d’instruction qui ne saurait être inférieure à trois mois, porté à quatre mois pour les projets concernés par plus de quatre procédures, administratives d’autorisation distincte.

III. – Le suivi calendaire de l’instruction de la demande d’autorisation administrative fait l’objet d’une communication publique régulièrement actualisée sur le site internet de la préfecture de département de rattachement de la commune siège du projet d’installation d’ouvrage, d’équipement, de travaux ou d’aménagement mentionné au 1°. Ce suivi est comparé et commenté par la préfecture de département par rapport à l’engament initial de l’État.

IV. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement produit un rapport au Parlement sur sa mise en œuvre.

V. – Un décret précise le champ d’application du présent article sur la base d’un critère basé sur le chiffre d’affaire du projet mentionné au I.

Exposé sommaire

Le maître d’ouvrage d’un projet de développement du territoire se heurte à une multitude de guichets d’instruction au sein de l’administration dans le département pour un projet d’aménagement donné : autorisations au titre de la loi sur l’eau, de dérogation à la destruction des espèces protégées, de l’urbanisme, enquête publique, déclaration d’utilité publique, défrichement forestier, Natura 2000, évaluation environnementale, etc sont autant de procédures multiples en silo qui découragent les porteurs de projets et dispersent les moyens de l’État.

Si l’autorisation unique au titre de l’environnement a apporté un progrès mais reste à évaluer durablement, il importe d’aller dès à présent plus loin et de créer la confiance entre l’État et les porteurs de projets au niveau local. Il est nécessaire de marquer une nouvelle étape de simplification pour garder l’empilement des procédures en back office et préserver une interface de qualité pour le porteur de projet.