Fabrication de la liasse

Amendement n°923

Déposé le vendredi 19 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de madame la députée Monica Michel
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de monsieur le député Adrien Taquet
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de monsieur le député Richard Ferrand
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, le représentant de l’État dans le département, et le représentant de l’État dans la région le cas échéant, en charge de l’instruction d’une procédure administrative d’autorisation ou de déclaration nécessaire à la mise en œuvre d’un projet d’installation d’ouvrage, d’équipement, de travaux ou d’aménagement, désignent un référent unique pour le maître d’ouvrage au nom de l’ensemble des services de l’État et constitue un guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives concernant le projet.

II. – Au plus tard dix jours ouvrés après le dépôt de la demande d’autorisation administrative, le représentant de l’État mentionné au I réunit l’ensemble des services de l’État compétents avec le maître d’ouvrage du projet et établit un porter à connaissance détaillé et définitif de l’ensemble des procédures administratives à instruire et s’engage sur un délai d’instruction qui ne saurait être inférieure à trois mois, porté à quatre mois pour les projets concernés par plus de quatre procédures, administratives d’autorisation distincte.

III. – Le suivi calendaire de l’instruction de la demande d’autorisation administrative fait l’objet d’une communication publique régulièrement actualisée sur le site internet de la préfecture de département de rattachement de la commune siège du projet d’installation d’ouvrage, d’équipement, de travaux ou d’aménagement mentionné au 1°. Ce suivi est comparé et commenté par la préfecture de département par rapport à l’engament initial de l’État.

IV. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement produit un rapport au Parlement sur sa mise en œuvre.

V. – Un décret précise le champ d’application du présent article sur la base d’un critère basé sur le chiffre d’affaire du projet mentionné au I.

Exposé sommaire

Le maître d’ouvrage d’un projet de développement du territoire se heurte à une multitude de guichets d’instruction au sein de l’administration dans le département pour un projet d’aménagement donné : autorisations au titre de la loi sur l’eau, de dérogation à la destruction des espèces protégées, de l’urbanisme, enquête publique, déclaration d’utilité publique, défrichement forestier, Natura 2000, évaluation environnementale, etc sont autant de procédures multiples en silo qui découragent les porteurs de projets et dispersent les moyens de l’État.

Si l’autorisation unique au titre de l’environnement a apporté un progrès mais reste à évaluer durablement, il importe d’aller dès à présent plus loin et de créer la confiance entre l’État et les porteurs de projets au niveau local. Il est nécessaire de marquer une nouvelle étape de simplification pour garder l’empilement des procédures en back office et préserver une interface de qualité pour le porteur de projet.