Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de madame la députée Monica Michel
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de monsieur le député Adrien Taquet
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de monsieur le député Richard Ferrand
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

A. – L’article L. 323‑11 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait » ;

2° Après le mot : « exploitation », la fin du 2° est ainsi rédigée : « des ouvrages acheminant de l’électricité sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ou exploitant ; » ;

B. – À l’article L. 342‑2, les mots : « Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342‑7 ou à l’article L. 342‑8, » sont remplacés par les mots : « Le producteur ou le consommateur peut ».

Exposé sommaire

Le raccordement au réseau de transport ou de distribution d’électricité est une étape clé pour les utilisateurs du réseau, en particulier les producteurs d’électricité renouvelable. Par ailleurs, le raccordement de nouvelles capacités de production peut nécessiter des travaux de renforcement du réseau existant.

Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables et de faciliter les raccordements, cet amendement propose de supprimer dans la plupart des cas l’approbation préalable des projets de lignes électriques, notamment des raccordements électriques.

L’approbation du projet d’ouvrage (APO) a pour objet la vérification de la conformité électrique des ouvrages. Il est proposé de la maintenir uniquement pour les lignes électriques aériennes HT et THT, quel que soit le maître d’ouvrage. Jusqu’ici, l’APO concerne les gestionnaires de réseaux mais aussi les producteurs éoliens ou solaires dont les câbles courent sur le domaine public ou des terrains privés. Cette mesure allège donc les travaux de raccordement des énergies renouvelables.

Par ailleurs, il est proposé de reconnaitre le droit des utilisateurs du réseau à réaliser eux-mêmes leur raccordement en maitrise d’ouvrage déléguée. Ces travaux devront respecter toutes les règles techniques définies par le gestionnaire du réseau.