Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 24 janvier 2018)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de madame la députée Monica Michel
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de monsieur le député Adrien Taquet
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de monsieur le député Richard Ferrand
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8121‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8121‑1. – L’autorité centrale de l’inspection du travail prévue par de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l’inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle. Elle détermine les règles qui encadrent l’exercice des missions et s’assure de leur respect. Elle veille à l’application du code de déontologie du service public de l’inspection du travail prévu par l’article L. 8124‑1. »

Exposé sommaire

Il est proposé de renforcer le rôle de pilotage et de contrôle du service public de l’inspection du travail dévolu à la Direction générale du travail par un article de loi, codifié en partie 8 du code du travail.

En effet, il apparaît que ses missions et ses attributions en qualité d’autorité centrale ne sont définies que par deux articles de nature réglementaire (art. R 8121‑13 et 14 du code du travail) dont la rédaction ne lui permet pas d’exercer la plénitude des missions qui pourraient être les siennes au regard des conventions internationales, notamment lorsqu’elle constate des dérives ou des écarts par rapport à la pratique professionnelle consacrée ou à l’interprétation qu’il convient de retenir de textes particuliers.

Le renforcement de la capacité de pilotage prévu par le présent article est de nature à garantir la confiance qu’ont les usagers dans le service public de l’inspection du travail dans la mesure où les missions et les modalités d’intervention seront rendues plus visibles.

En effet les articles 4 (Convention 81 concernant l’industrie et le commerce) et 7 (Convention concernant l’inspection du travail dans l’agriculture) précisent que « l’inspection du travail sera placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité (ou d’un organe central).

Cette prescription implique donc que la fonction d’autorité centrale de la DGT soit reconnue par un texte de nature législative d’une part, et que ce texte reprenne en droit interne les termes consacrés par les Conventions internationales ratifiées par la France.