Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 24 janvier 2018)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
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Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Yves Daniel
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Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de monsieur le député Adrien Taquet
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de monsieur le député Richard Ferrand
ARTICLE 9

À l’alinéa 5, après le mot :

« centrales »,

insérer les mots :

« et déconcentrées »

Exposé sommaire

Comme le rappelle la présentation des articles du présent projet de loi, l’article 9 a pour objet, d’une part, d’assurer sa pleine efficacité à l’obligation de publier les instructions et circulaires mentionnées à l’article L. 312‑2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), et d’autre part, de consacrer de manière générale leur opposabilité au profit des administrés lorsque ces actes administratifs émanent de l’État.

La rédaction initiale de cet article circonscrit l’opposabilité des actes administratifs mentionnés à l’article L. 312‑2 à ceux émanant uniquement de l’administration centrale. Or, dans la sphère étatique de production normative, les administrations déconcentrées sont également d’importantes contributrices.

Cet amendement prévoit ainsi que toute personne puisse se prévaloir des instructions et des circulaires émanant des services de l’État, centraux et déconcentrés (préfectures, DRAAF, rectorats, DREAL…) et ainsi consacrer légalement l’opposabilité de l’ensemble des actes émanant de l’État, conformément à la présentation des objectifs de cet article.