Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de madame la députée Monica Michel
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de monsieur le député Adrien Taquet
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de monsieur le député Richard Ferrand
ARTICLE 17

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Un décret précise les garanties encadrant l’exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet de garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur.