Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Après la troisième occurrence du mot :

« communes »,

supprimer la fin de l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la mention relative aux seuils et à la date butoir.

Cette mesure nie la spécificité géographique des territoires et la libre administration des communes. Ces dernières doivent pouvoir, au regard de leurs spécificités locales, refuser le transfert obligatoire de ces deux compétences, peu importe le niveau de population qu’elles représentent et il ne doit pas y avoir de possibilité de remettre en question cet exercice démocratique par le biais d’une date butoir.