Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)., n° 581-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2018)
Après la date :
« 1er juillet 2019, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« au moins l’une d’entre elles délibère en ce sens ».
Exposé sommaire
Par ce projet de loi, la Majorité parlementaire prend acte des problèmes soulevés par la loi NOTRe, et souhaite donner plus de liberté aux communes. Ce pragmatisme est une bonne chose puisque la commune demeure l’échelon de référence de la démocratie locale, il convient en outre de lui assurer un minimum de liberté dans sa gestion et son fonctionnement.
Cet amendement vise donc à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation sur leur nombre ou leur population, de s’opposer au transfert de compétence, y compris au delà de 2026.