Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants, n° 589
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – La durée maximale de congé du proche aidant n’est pas cumulative. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à fixer la durée maximale de proche aidant à un an par personne aidée. L’amendement vise à apporter une précision pour éviter le cumul du congé de proche aidant. Ainsi, si un proche aidant aide deux personnes sur la même période, la durée maximale de congé reste d’un an.