Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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À l’alinéa 5, après le mot :

 « libertés »,

insérer les mots :

« , après information de la personne concernée, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ce que la personne concernée d’un non respect des obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en soit informée par la CNIL.