- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prononcées par la Commission nationale informatique et libertés sont strictement proportionnées à la gravité de l’infraction dans le respect des principes généraux, en particulier de l’individualisation de la sanction, de la prise en compte de toutes les circonstances, du principe de proportionnalité et de l’égalité de traitement. Une grille d’évaluation de la gravité des infractions est fixée par décret en Conseil d’État »
Par ce projet de loi, la CNIL pourra prononcer des sanctions. Tel que l’article est rédigé, le pouvoir de sanction ne semble pas assez encadré.
C’est pourquoi, cet amendement entend réaffirmer le respect des principes généraux pour protéger les libertés fondamentales ainsi que la publication d’une grille d’évaluation de la gravité des infractions.