Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 février 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Afin de sauvegarder les libertés fondamentales et d’assurer la protection de la vie privée, il convient de supprimer ces dispositions.