Fabrication de la liasse

Amendement n°154

Déposé le vendredi 2 février 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 7 février 2018)
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Annie Genevard
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Le III de l’article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I dans un langage clair et facilement accessible. »

Exposé sommaire

En abaissant l’age de consentement de 16 à 15 ans, il apparaît nécessaire de renforcer les modalités de contrôle des responsables afin qu’ils puissent informer au mieux les mineurs de moins de quinze ans pour qu’ils soient en mesure de savoir comment leurs données personnelles sont traitées, ainsi que la manière dont elles le sont. Tel est l’objet de cet amendement.