Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 février 2018)
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« article »
le mot :
« alinéa ».
Exposé sommaire
Cet amendement épargnera à nos concitoyens et plus particulièrement aux professionnels du droit un énième mal de tête face à cette loi qui semble avoir été griffonnée dans le seul but de satisfaire à des exigences supranationales.
Il serait bon que la nouvelle version de la loi du 6 janvier 1978 rédigée par le Gouvernement et qui sera soumise par ordonnance à la représentation nationale dans quelques mois ne souffre pas des mêmes approximations.