Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Bruno Studer

Bruno Studer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Photo de monsieur le député Grégory Galbadon

Grégory Galbadon

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Bruno Bonnell

Bruno Bonnell

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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L’article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d’une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée.

« La Commission nationale de l’informatique et de libertés adopte une norme précisant la manière dont le consentement peut être obtenu pour être conforme aux alinéas précédents. Cette norme est révisée annuellement pour tenir compte des évolutions techniques et des nouvelles pratiques observées dans le cadre de l’obtention du consentement. »

Exposé sommaire

La CNIL établit un cadre règlementaire définissant précisément les méthodes qui peuvent être utilisées, ou qui ne peuvent pas l’être, pour obtenir le consentement.

Par l’observation des nouvelles plaintes transmises, par sa mission de contrôle, la CNIL pourra enrichir et réévaluer ce cadre règlementaire afin de tenir compte des nouvelles technologies ou des pratiques jugées non conformes.

L’établissement d’un cahier des charges précis sur le recueil du consentement permettra :

- aux personnes concernées d’avoir confiance dans la manière dont leur consentement est recueilli sans avoir à se méfier constamment des « petites lignes trompeuses ».

- aux responsables de traitement de connaître précisément les pratiques autorisées et interdites lors de la mise en forme de leurs formulaires de recueil de consentement.