Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 29 mars 2018)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du secteur »
les mots :
« de l’industrie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l’extension des obligations de donner les invendus aux associations d’aide alimentaire.
Il ne paraitrait notamment pas pertinent d’imposer de telles obligations aux exploitants agricoles.
Il est donc proposé de viser les opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective.