- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Les deux premiers alinéas de l’article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.
« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation et du Conseil National de l’Alimentation. »
En France, le taux d’obésité dans la population est de 15%, et il pourrait atteindre 21% à l’horizon 2030, selon des projections publiées par l’OCDE.
Pour lutter contre cette tendance, l’Etat doit veiller à améliorer la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. L’Etat doit donc fixer des objectifs, laissant aux acteurs de la chaine alimentaire le soin et les moyens de s’y conformer dans le cadre des accords collectifs par famille de produits.
Les Etats Généraux de l’Alimentation avaient formulé cette orientation.