- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 200‑1. – L’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.
« Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d’analyses ainsi que l’ensemble des acteurs publics et privés contribuant au respect de la législation sur la chaîne agroalimentaire. »
Après les crises sanitaires et médiatiques qui ont affecté le secteur agroalimentaire, le respect des règles fixées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires préoccupe particulièrement nos concitoyens.
Il apparait que l’efficacité et la crédibilité des contrôles mis en place par les services de l’État sont des conditions essentielles de la confiance des consommateurs ainsi que de nos partenaires commerciaux.
Le règlement (UE) 2017‑625 du 15 mars 2017 « concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire (…) », applicable à compter du 14 décembre 2019, précise les responsabilités des États membres telles qu’elles sont définies par le règlement (CE) 882‑2004 du 29 avril 2004 établissant le cadre législatif actuel sur les contrôles officiels.
La responsabilité de l’État dans le domaine du respect de la réglementation sur la chaîne agroalimentaire, de même que les conditions dans lesquelles y sont associés l’ensemble des acteurs dans le cadre d’une politique de coproduction de la sécurité sanitaire et de la loyauté des transactions, ne sont actuellement pas mentionnées dans le Code rural et de la pêche maritime.
Cet objectif peut être atteint par l’ajout d’un nouvel article placé au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, s’inspirant des principes fixés par l’article L111‑1 du code de la sécurité intérieure définissant les responsabilités de l’État et de l’ensemble des partenaires publics et privés dans le domaine de la sécurité publique.