Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
- Amendement parent : Amendement n°CD241 (Rect)
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
"le ministre chargé de l'agriculture",
les mots :
"les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à associer le ministre chargé de l’environnement à la procédure de nomination des membres du collège des personnalités qualifiées.