Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD262 (Rect)
(jeudi 29 mars 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 4, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« en assurant l’indépendance ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement procède à un ajustement rédactionnel visant à distinguer les modalités de la séparation des activités des personnes morales d’une part, des personnes physiques de l’autre.