Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CD553

Déposé le mercredi 28 mars 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète

A l'alinéa 2, substituer à l'année :

"2022",

l'année :

"2019"

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.