Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD249
(mercredi 28 mars 2018)
A l'alinéa 2, substituer à l'année :
"2022",
l'année :
"2019"
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.