Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Exposé sommaire
Il s’agit de circonstances où le médiateur puisse agir rapidement à des situations qui le nécessitent. Il peut ainsi prendre la décision de saisir le juge directement, face à un conflit entre les parties lors de l’exécution d’un contrat.