Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il estime présenter »
les mots :
« dont il estime qu’ils présentent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.