Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 20 avril 2018)
L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Exposé sommaire
Afin de maintenir la confiance des consommateurs en l’agriculture biologique (AB) et aussi parce que des alternatives à ces substances existent, il faut interdire l’usage, en agriculture biologique, des phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse autorisés en agriculture conventionnelle prévus actuellement dans l’article 9 du règlement bio UE. Cela dans l’attente d’actes délégués au niveau de l’Union Européenne qui pourraient régler la question.