Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« Tous les indicateurs pris en compte sont fournis par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner une place centrale à l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner, alors que le projet de loi prévoyait que les parties pouvaient utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Les indicateurs produits par l’OFPM seront le gage d’une objectivité que nous recherchons tous. »