Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(mercredi 18 avril 2018)
L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Après l’alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi d’abus ou d’anormalités, réels ou supposés, dans la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires. »
Exposé sommaire
Il s’agit de renforcer les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour conforter son rôle d’outil au service des filières, en modifiant l’article L682‑1 du code rural.
L’objectif est de permettre une saisine de l’institution par un tiers ou une organisation en cas de constatation ou de suspicion d’abus ou d’anormalités dans la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires.