Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1305

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 7, substituer au mot :

« des »

les mots:

« a minima les ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier le caractère obligatoire mais non exhaustif des clauses contractuelles énoncées au II de l’article L. 631‑24.