Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le caractère obligatoire mais non exhaustif des clauses contractuelles énoncées au II de l’article L. 631‑24.